Créer son cabinet de courtage : statut juridique (micro, EURL, SASU) et étapes

Un courtier doit-il être immatriculé au registre du commerce ?

Oui. Selon le guide d'inscription de l'ORIAS, le courtier en assurance est un commerçant au sens du Code de commerce : il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec une mention de l'activité de « courtage d'assurance » dans l'objet social et les activités de l'extrait Kbis. Le code NAF habituel est 66.22Z, « activités des agents et courtiers d'assurances » ; avec ce code, l'activité est présumée exercée à titre principal.

C'est une différence importante avec le mandataire d'intermédiaire (MIA), dont la situation au regard du registre peut être différente. Le choix entre les deux statuts est développé dans courtier indépendant ou mandataire.

Peut-on être courtier en micro-entreprise ?

Oui, le régime de la micro-entreprise est accessible à l'entrepreneur individuel tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus par la loi. Ces seuils sont réévalués périodiquement : vérifiez le montant en vigueur sur entreprendre.service-public.gouv.fr avant de vous lancer. Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie par ailleurs d'une séparation de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel.

L'intérêt est la simplicité : déclarations et cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, comptabilité allégée. La limite tient au même mécanisme : les frais réels (RC pro, association, outils, déplacements) ne sont pas déductibles. Un courtier qui prévoit des charges importantes doit comparer avec une société.

EURL ou SASU : quelles différences pour un courtier ?

Ces deux formes de société à associé unique permettent de séparer l'activité de la personne et de déduire les charges. Leur principale différence porte sur le statut social du dirigeant.

• EURL : le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés. La société est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu lorsque l'associé unique est une personne physique, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés.
• SASU : le président est assimilé salarié, avec une protection sociale proche de celle des salariés et des cotisations en général plus élevées pour une même rémunération. La société est soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf option temporaire.
• Dans les deux cas : statuts à rédiger, capital à déposer, comptabilité complète, et un dirigeant qui doit lui-même remplir les conditions d'accès au courtage.

Le choix dépend de votre situation personnelle (autres revenus, besoin de protection sociale, projets d'associés) et de votre chiffre d'affaires prévisionnel. C'est typiquement la question à poser à un expert-comptable avant d'immatriculer quoi que ce soit.

Rien n'est figé : on peut démarrer en entreprise individuelle puis créer une société lorsque l'activité grandit. Ce passage a toutefois un coût et des formalités, y compris auprès de l'ORIAS, puisque l'immatriculation est attachée à la personne ou à la société qui exerce.

Qui doit avoir la capacité professionnelle dans une société ?

Selon l'ORIAS, lorsque la distribution d'assurance est l'activité principale, tous les dirigeants figurant sur l'extrait Kbis doivent justifier de la capacité professionnelle de niveau I et de l'honorabilité. Pour une SAS, l'ORIAS peut demander les statuts pour vérifier les qualités des personnes désignées comme dirigeantes. Ce point compte si vous créez la société à plusieurs : chaque dirigeant devra avoir le niveau I.

Le niveau I se justifie par la formation de 150 heures, par une expérience professionnelle en production ou gestion de contrats d'assurance (deux ans comme cadre ou quatre ans comme non-cadre selon l'ORIAS), ou par certains diplômes.

Quelles sont les étapes, dans l'ordre ?

• Obtenir la capacité professionnelle de niveau I, si vous ne l'avez pas déjà.
• Choisir le statut juridique et, pour une société, rédiger les statuts avec un objet social qui mentionne le courtage d'assurance.
• Immatriculer l'entreprise au RCS via le guichet unique des formalités d'entreprises, pour obtenir un SIREN et un extrait Kbis.
• Souscrire la RC professionnelle et, si vous encaissez des fonds, la garantie financière — voir RC pro et garantie financière du courtier.
• Adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR — voir association professionnelle agréée.
• Déposer la demande d'inscription sur orias.fr dans la catégorie COA — voir s'inscrire à l'ORIAS.
• Une fois inscrit, ouvrir les conventions de distribution avec les compagnies, puis préparer vos documents d'information et de conseil.

Combien de temps et quel coût pour l'ORIAS ?

Selon le guide de l'ORIAS (version de septembre 2025), les frais d'inscription sont de 25 euros par inscription, non remboursables, fixés par arrêté ministériel. L'immatriculation est effectuée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet (article R512-5 du Code des assurances), et une demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée. L'inscription se renouvelle ensuite chaque année, en janvier.

Faut-il facturer la TVA sur les commissions ?

Les prestations de services afférentes aux opérations d'assurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont exonérées de TVA (article 261 C du Code général des impôts). En contrepartie, le courtier ne récupère pas la TVA sur ses achats liés à cette activité. Si vous exercez aussi une autre activité, comme du conseil facturé en honoraires sans lien avec un contrat, son traitement fiscal doit être étudié à part avec votre expert-comptable.

Créer son cabinet tout de suite, ou commencer comme mandataire ?

Créer son cabinet donne l'indépendance complète, mais impose de tout porter seul : conventions avec les compagnies, conformité, outils, charges fixes. Beaucoup commencent comme mandataire d'intermédiaire au sein d'un cabinet existant, avec une formation plus courte et des compagnies déjà ouvertes, puis créent leur structure une fois leur activité installée.

C'est le parcours que propose Coaching Courtier avec le cabinet GIEA Paris 16, à Paris ou à distance. Le guide PDF gratuit résume les démarches, et un appel découverte permet de faire le point sur votre projet.