RC professionnelle et garantie financière du courtier : ce qui est obligatoire

Quelle différence entre RC pro et garantie financière ?

L'assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences d'une faute commise dans l'exercice du métier : un défaut de conseil, une erreur dans la transmission d'un dossier, une omission qui cause un préjudice au client. Elle répond à la question : que se passe-t-il si le courtier se trompe ?

La garantie financière protège les fonds que le courtier encaisse pour le compte d'autrui : des primes versées par un client et destinées à un assureur, ou des indemnités versées par un assureur et destinées à un client. Elle répond à une autre question : que se passe-t-il si ces fonds ne sont pas restitués, par exemple en cas de défaillance du cabinet ?

La RC professionnelle est-elle obligatoire ?

Oui. Tout intermédiaire en assurance doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer et s'immatriculer à l'ORIAS. L'attestation d'assurance en cours de validité fait partie des justificatifs du dossier d'inscription, et elle doit être renouvelée chaque année lors du renouvellement de l'immatriculation.

Pour un mandataire, la situation peut être différente : selon les cas, sa responsabilité civile professionnelle peut être couverte par le contrat de son mandant. Il faut le vérifier avec le cabinet avant l'inscription. Les différences entre statuts sont expliquées dans MIA, MA ou courtier.

Quels sont les montants minimaux de la RC pro en 2026 ?

Les montants minimaux sont fixés par l'article A512-4 du Code des assurances, dans sa version issue de l'arrêté du 29 octobre 2024, en vigueur depuis le 2 novembre 2024. Ils ont été relevés pour suivre l'adaptation décidée au niveau européen par le règlement délégué (UE) 2024/896, qui révise les montants de la directive sur la distribution d'assurances.

• Garantie minimale de 1 564 610 euros par sinistre.
• Garantie minimale de 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire.
• Une franchise par sinistre possible, qui ne doit pas dépasser 20 % du montant des indemnités dues et qui n'est pas opposable aux victimes.

Ces montants sont aussi ceux que rappelle l'ORIAS dans son guide d'inscription des courtiers en assurance (version de septembre 2025). Ce sont des minimums : un cabinet peut choisir une couverture plus élevée selon son activité. Une attestation qui reprend d'anciens montants doit être mise à jour avant le renouvellement.

Lisez aussi les exclusions et le périmètre du contrat : il doit couvrir toutes les activités que vous déclarez à l'ORIAS, y compris l'épargne ou la retraite si vous en distribuez. Un contrat qui ne vise que l'IARD ne protège pas un conseil donné en assurance vie.

Quand la garantie financière est-elle obligatoire ?

La garantie financière n'est exigée que si le courtier encaisse des fonds pour le compte de ses clients ou des assureurs, même occasionnellement (article L512-7 du Code des assurances). C'est le cas, par exemple, s'il reçoit des chèques de cotisation à l'ordre de son cabinet ou s'il reverse lui-même des indemnités de sinistre.

Un courtier qui n'encaisse jamais de fonds, parce que les primes sont payées directement aux compagnies et les sinistres réglés directement par elles, n'a pas à la souscrire. Il le déclare lors de son inscription, et doit prévenir l'ORIAS s'il commence à encaisser des fonds : c'est l'un des changements à signaler.

Quel est le montant minimal de la garantie financière ?

L'article A512-5 du Code des assurances fixe le montant de la garantie financière à au moins 115 000 euros. Il ne peut pas non plus être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur les douze derniers mois précédant la souscription ou la reconduction de l'engagement de caution.

Pour ce calcul, le texte retient le total des fonds confiés par les assurés en vue d'être versés aux assureurs, ou par toute personne en vue d'être versés aux assurés. Il en déduit les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et, accessoirement, du règlement des sinistres.

Comment souscrire ces garanties ?

• Faire établir des devis de RC professionnelle auprès d'assureurs ou de courtiers spécialisés, en précisant vos activités (assurances de personnes, IARD, épargne) et votre volume prévisionnel.
• Vérifier que l'attestation mentionne au moins les montants de l'article A512-4 et une franchise conforme.
• Si vous encaissez des fonds, obtenir un engagement de caution couvrant au moins le montant de l'article A512-5.
• Interroger votre association professionnelle agréée : certaines proposent ou négocient des contrats pour leurs membres.
• Transmettre les attestations à l'ORIAS avec votre dossier, puis chaque année au renouvellement.

Que se passe-t-il au renouvellement annuel ?

L'immatriculation à l'ORIAS se renouvelle chaque année. Selon le guide de l'ORIAS, les courtiers renouvellent leur inscription entre le 1er et le 31 janvier, avec les frais d'inscription, une attestation de RC pro à jour, une attestation de garantie financière à jour le cas échéant, et une adhésion renouvelée à une association professionnelle agréée.

Une attestation expirée peut bloquer le renouvellement, et l'association agréée vérifie elle aussi que ses membres remplissent ces conditions dans la durée. Le détail des démarches est dans s'inscrire à l'ORIAS et association professionnelle agréée ACPR.

Quel impact sur un projet de création de cabinet ?

La RC pro est une charge fixe à prévoir dès le premier jour, avant même la première commission. La garantie financière dépend de votre organisation : beaucoup de cabinets choisissent de ne pas encaisser de fonds pour ne pas avoir à la souscrire. Ces choix sont à faire avant l'inscription, en même temps que le statut juridique : voir créer son cabinet de courtage.

Si vous démarrez comme mandataire au sein du cabinet GIEA Paris 16, les conditions de couverture sont précisées dans la convention de mandat, présentée lors d'un appel découverte.